La Société coopérative nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Nagra) l'a trouvé : Nördlich Lägern, le site le plus sûr et le plus approprié pour le dépôt en couches géologiques profondes. En 2022, elle a présenté au public le résultat d'un vaste processus de recherche mené pendant des années sous l'égide de la Confédération. Fin 2024, elle a déposé les demandes d'autorisation générale pour une installation d'emballage d'éléments combustibles (BEVA) sur le site du dépôt intermédiaire central (Zwilag) à Würenlingen et pour le dépôt en couches géologiques profondes (gTL) avec infrastructure de surface à Stadel.
En vue de la réalisation prévue de l'installation d'emballage des éléments combustibles et du dépôt en couches géologiques profondes, les entreprises chargées de la gestion des déchets (EPU) ont commencé à préparer les négociations sur les indemnités et les compensations financières (A&K) pour les communes concernées, respectivement pour la région du dépôt en couches géologiques profondes. La procédure correspond au "plan sectoriel Dépôt en couches géologiques profondes" de la Confédération. Celui-ci stipule que les indemnisations et les compensations entre les communes de la région du dépôt en couches géologiques profondes, les cantons d'implantation et les entreprises chargées de l'élimination des déchets doivent être réglées dans la dernière étape actuelle du plan sectoriel (étape 3).
Le processus de négociation concernant les indemnisations et les compensations est mené indépendamment de la procédure d'obtention des autorisations générales de la Nagra. Swissnuclear représente les entreprises soumises à l'obligation de gérer les déchets radioactifs (Axpo Power AG, BKW Energie AG, Kernkraftwerk Gösgen-Däniken AG, Kernkraftwerk Leibstadt AG) et fait office d'organisation responsable des négociations.
Le montant et les modalités de paiement des indemnisations et des compensations seront fixés lors des négociations. Les paiements volontaires des entreprises soumises à l'obligation d'élimination sont versés en reconnaissance de leur contribution à une tâche d'intérêt général et visent à compenser les éventuelles répercussions du futur dépôt en couches géologiques profondes sur la région, dans la mesure où elles ne sont pas déjà couvertes par des indemnisations légales.
La collaboration des acteurs impliqués dans les négociations doit reposer sur les principes de traçabilité, de transparence et de partenariat. Ces principes s'expriment par les relations de bon voisinage qui existent déjà aujourd'hui entre les exploitants d'installations nucléaires et leurs communes d'implantation. Le contrat de site de Zwilag avec la commune de Würenlingen en est un exemple.
Les bénéficiaires d'A&C sont les communes d'infrastructure ainsi que d'autres communes de la région de la gTL dans un périmètre dit d'impact. Celui-ci représente l'espace ayant un lien fonctionnel avec la gTL prévue.
Pour le règlement des A&C, swissnuclear a élaboré un modèle à deux piliers pour la promotion du développement régional et les communes d'infrastructure. L'objectif de swissnuclear est d'obtenir une convention-cadre et des contrats négociés pour la promotion régionale et l'indemnisation des communes d'infrastructure.
Au cours des derniers mois, swissnuclear a pris contact avec les parties impliquées dans le processus de négociation et a mené les premiers entretiens. Les rencontres qui ont eu lieu jusqu'à présent avaient essentiellement un caractère organisationnel et ont permis de faire une première connaissance.
Des représentants de différentes communes, des cantons de Zurich, d'Argovie et de Schaffhouse, du Land de Bade-Wurtemberg ainsi que du district de Waldshut-Tiengen, de l'Office fédéral de l'énergie et des entreprises chargées de l'élimination des déchets participent aux échanges qui ont eu lieu jusqu'à présent.
Dans l'esprit du guide élaboré conjointement en 2017, les entreprises soumises à l'obligation d'élimination visent à élaborer une solution commune viable à long terme. Il est donc d'autant plus important de préparer soigneusement les négociations, qui devraient débuter avant la fin de l'année 2025.
Ces deux notions sont définies comme suit dans le "Plan sectoriel des dépôts en couches géologiques profondes" :
Il n'existe ni droit légal à des compensations ou à des indemnisations, ni obligation légale. Il s'agit de paiements volontaires effectués par les entreprises soumises à l'obligation d'élimination.
Le montant des indemnités et des compensations ainsi que les modalités de paiement font l'objet de négociations. Aucune information ne peut être donnée à ce sujet à l'heure actuelle. Cela anticiperait le processus de négociation et irait à l'encontre d'une solution durable élaborée en partenariat.
La manière dont les négociations sur les compensations doivent se dérouler a été réglée en 2017 dans un guide élaboré par l'EPFZ sous la direction de l'OFEN et avec la participation d'entreprises soumises à l'obligation d'élimination, de cantons, de communes et d'acteurs allemands. Ce guide aborde différents points relatifs aux négociations sur les indemnités et les compensations. Le guide n'est certes pas juridiquement contraignant, mais il constitue une bonne base et un point de repère pour les négociations à venir.
Vous trouverez des informations sur le plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" sur le site Internet de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) : Plan sectoriel.
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