Selon le principe du pollueur-payeur, l'ensemble des coûts liés au post-exploitation, à la désaffectation et à la gestion des déchets radioactifs sont inclus dans le prix de l'électricité nucléaire. Sur une durée d'exploitation de 50 ans, ils s'élèvent à environ 1 centime par kilowattheure. Ils sont d'une part réglés directement pendant l'exploitation des centrales nucléaires et d'autre part préfinancés par les propriétaires des installations nucléaires via deux fonds distincts.
Pour financer les coûts de démantèlement et de gestion des déchets, deux fonds placés sous la surveillance de la Confédération ont été créés :
Les propriétaires des installations nucléaires suisses versent des contributions annuelles pendant 50 ans d'exploitation sous la surveillance du STENFO (Fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires et Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires STENFO). Ces dernières, ainsi que les rendements générés par la fortune du fonds au fil du temps, alimentent les fonds.
Les études de coûts actualisées tous les cinq ans constituent la base des contributions au fonds. Elles évaluent les coûts de démantèlement des installations nucléaires et de gestion des déchets radioactifs. La procédure choisie en Suisse, qui consiste à réévaluer périodiquement les charges futures, fournit des chiffres fondés et fiables.
Le Conseil fédéral a fixé les modalités et les valeurs de référence pour les calculs des études de coûts dans l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs (OFDG). Le programme de gestion des déchets radioactifs de la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra), approuvé par le Conseil fédéral, constitue une autre base contraignante pour les études de coûts.
Les objectifs fixés par les autorités tiennent également compte du long horizon temporel pour lequel les calculs sont effectués. Le rendement réel moyen du capital du fonds visé à long terme est de 1,6% par an depuis janvier 2020 (rendement nominal des placements moins le renchérissement). Les expériences faites jusqu'à présent avec le fonds de désaffectation, créé en 1985, et le fonds de gestion des déchets radioactifs, créé en 2002, montrent que ce rendement réel peut être atteint de manière satisfaisante à long terme.
Les fonds ont évolué à long terme le long du montant théorique défini par les autorités. Grâce aux études de coûts quinquennales, à l'adaptation, si nécessaire, des contributions annuelles versées par les propriétaires des installations nucléaires et à une stratégie de placement responsable, ils sont sur la bonne voie.
Les études de coûts sont réalisées avec prudence, à la lumière de l'état actuel des connaissances, et sur la base des meilleures connaissances d'experts. Cela inclut les hypothèses sur le moment où les coûts futurs se produiront et l'estimation des coûts des risques éventuels. Il est également tenu compte des inévitables incertitudes de prévision lors de l'estimation. Toutes ces estimations de coûts sont facilitées par le fait que le niveau des connaissances techniques et de l'expérience internationale en matière de projets de désaffectation et de gestion des déchets ne cesse d'augmenter. Les incertitudes, en revanche, diminuent constamment. De plus, les études de coûts sont actualisées tous les cinq ans. Le risque lié aux coûts diminue donc au fil du temps.
Si des coûts supplémentaires imprévus devaient néanmoins survenir, les propriétaires des installations nucléaires en assument le risque. Si l'un des propriétaires devient insolvable, les autres propriétaires sont tenus par la loi d'effectuer des versements complémentaires. L'État n'intervient qu'à la fin de la cascade de cinq niveaux de prise en charge des coûts. Ce n'est que lorsque ces versements complémentaires ne sont pas économiquement supportables pour un propriétaire que l'Assemblée fédérale décide si et dans quelle mesure la Confédération participe aux coûts.
Le plan de versement des fonds repose sur l'hypothèse d'une durée d'exploitation des centrales nucléaires de 50 ans.
En cas de mise hors service définitive et anticipée d'une installation, le propriétaire est traité, lors du calcul des contributions à partir de 2024, de la même manière que s'il n'avait mis son ouvrage hors service qu'après 50 ans d'exploitation : la perception des contributions est répartie sur 50 ans. Avec leurs contributions, les propriétaires doivent couvrir la totalité des coûts de désaffectation et de gestion des déchets calculés, indépendamment de la durée et de la quantité d'énergie produite.
La stratégie de placement est définie par la commission des deux fonds mise en place par le Conseil fédéral, sur la base des directives de l'ordonnance sur la désaffectation des installations nucléaires et sur la gestion des déchets radioactifs (ODF). Depuis 2020, l'OPED fixe comme base de calcul un rendement réel moyen de 1,6% par an. Pour les centrales nucléaires, on suppose une durée d'exploitation de 50 ans.
L'activité de placement est surveillée en permanence par le comité de placement de la commission, composé de spécialistes financiers nommés par la Confédération et de ceux des propriétaires, et assisté par un contrôleur des investissements. Les comptes annuels des fonds sont en outre vérifiés chaque année par un organe de révision externe et publiés publiquement.
Les deux fonds sont conçus pour un horizon d'investissement à long terme, car les versements sont effectués en fonction des besoins.
