En vertu du principe du pollueur-payeur, les propriétaires des installations nucléaires doivent assumer les coûts de la désaffectation et de la gestion des déchets radioactifs. Ils en assument la responsabilité financière et versent en permanence des contributions au fonds de désaffectation et au fonds de gestion des déchets. L'obligation de prise en charge des coûts et le risque lié aux coûts ne sont toutefois pas transférés aux fonds, mais demeurent chez les propriétaires des installations nucléaires.
Si les contributions versées par un propriétaire aux fonds ne sont pas suffisantes, il doit couvrir le montant manquant avec ses propres ressources. Si ces dernières ne suffisent pas, les fonds couvrent dans un premier temps les frais restants avec leurs propres moyens. Le propriétaire doit rembourser aux fonds le montant dû, intérêts compris, dans un délai fixé par le Conseil fédéral.
Si un propriétaire d'une installation nucléaire est insolvable et ne peut donc pas effectuer un paiement ou un remboursement aux fonds dans le délai fixé par le Conseil fédéral, les autres propriétaires sont responsables en fonction de leur part dans les contributions. Ils doivent effectuer de tels versements complémentaires à partir de leurs propres ressources. Si les autres propriétaires ne pourraient pas verser les fonds manquants, l'Assemblée fédérale décide si et dans quelle mesure la Confédération participe aux coûts.
Par conséquent, il n'y a pas d'automatisme à la charge des pouvoirs publics. La Confédération n'intervient qu'en dernier lieu dans la cascade des cinq niveaux de prise en charge des coûts. D'autres mécanismes de sécurité garantissent que les propriétaires des installations nucléaires financent de manière fiable et complète la désaffectation et la gestion des déchets.
Si le rendement n'est pas atteint pendant une période d'investissement de cinq ans, les propriétaires des installations nucléaires doivent verser des contributions plus élevées aux fonds. Si le capital accumulé est inférieur à une fourchette définie par la commission pendant deux jours de bilan consécutifs, la commission des fonds prend des mesures correctives. La Commission a fixé comme fourchette inférieure un écart de -10% par rapport à la valeur théorique des fonds.
Ce mécanisme a pour conséquence que l'alimentation des fonds ne dépend pas excessivement de l'évolution du marché des capitaux. Les propriétaires des installations nucléaires doivent verser suffisamment tôt la totalité de leurs contributions dans les fonds. En outre, depuis l'étude de coûts 2016, un bloc de coûts complet pour les risques et les opportunités s'ajoute aux coûts de désaffectation et de gestion des déchets calculés avec une très grande fiabilité (coûts de base) et à un bloc de coûts pour les imprécisions des prévisions. Les coûts totaux calculés sur la base de cette nouvelle structure de coûts sont robustes et résistants. Cela garantit que les moyens nécessaires à la désaffectation et à la gestion des déchets seront disponibles de manière sûre jusqu'à la fin de l'obligation de contribution, c'est-à-dire à la fin de la désaffectation de l'installation nucléaire concernée et donc environ 15 à 20 ans après la mise hors service définitive.
