Responsabilité

Désaffectation et gestion des déchets

Les propriétaires des installations nucléaires supportent les coûts de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs

En vertu du principe de causalité, les propriétaires des installations nucléaires doivent assumer les coûts de la désaffectation et de la gestion des déchets radioactifs. Ils en assument la responsabilité financière et versent chaque année des contributions au fonds de désaffectation et au fonds de gestion des déchets. L'obligation de prise en charge des coûts et le risque lié aux coûts ne sont toutefois pas transférés aux fonds, mais relèvent toujours des propriétaires des installations nucléaires.

Versements complémentaires

Si le rendement n'est pas atteint pendant une période de taxation de cinq ans, les propriétaires des installations nucléaires sont appelés à verser des contributions plus élevées aux fonds. Si le capital accumulé est inférieur à une fourchette définie par la commission à deux dates consécutives de clôture du bilan, la commission des fonds prend des mesures correctives. La commission a fixé comme fourchette un écart d'au moins 10 % par rapport à la valeur de consigne des fonds.

Du fait de ce mécanisme, la fructification des fonds est décorrélée de l'évolution du marché des capitaux. Les propriétaires des installations nucléaires doivent s'aquitter suffisamment tôt de leurs contributions aux fonds. En outre, depuis l'étude de coûts 2016, un bloc de coûts complet couvrant les opportunités et les risques s'ajoute aux coûts de désaffectation et de gestion des déchets calculés avec une très grande fiabilité (coûts de base) et à un bloc de coûts couvrant l'imprécision des prévisions. Les coûts totaux calculés sur la base de cette nouvelle structure de coûts sont robustes et résistants. Cette démarche garantit que les moyens nécessaires à la désaffectation et à la gestion des déchets seront disponibles avec certitude d'ici à la fin de l'obligation de contribuer, c'est-à-dire d'ici à l'accomplissement de la désaffectation de l'installation nucléaire concernée, soit environ 15 à 20 ans après la mise hors service définitive.

Cascade de prise en charge des coûts

Un propriétaire qui verse des contributions insuffisantes aux fonds doit couvrir le montant manquant avec ses propres ressources. Si celles-ci ne suffisent pas, les fonds couvrent dans un premier temps les coûts restants avec leurs propres moyens. Le propriétaire devra rembourser aux fonds le montant dû, intérêts compris, dans un délai fixé par le Conseil fédéral.

Si le propriétaire d'une installation nucléaire est insolvable et ne peut pas effectuer un paiement ou un remboursement aux fonds dans le délai fixé par le Conseil fédéral, les autres propriétaires prennent le relais en fonction de leur part aux contributions. Ils doivent effectuer de tels versements complémentaires à partir de leurs propres ressources. Si les autres propriétaires ne peuvent pas verser les fonds manquants, l'Assemblée fédérale décide si et dans quelle mesure la Confédération participe aux coûts.

Par conséquent, la charge ne revient donc pas systématiquement aux pouvoirs publics. La Confédération n'intervient qu'en dernier lieu dans la cascade des cinq niveaux de prise en charge des coûts. D'autres mécanismes garantissent le financement fiable et complet de la désaffectation et de la gestion des déchets par les propriétaires.